Loi LOM pour les flottes
Nouvelle taxe annuelle incitative (depuis mars 2025) :
Remplace l’obligation de quota : une taxe financière est désormais appliquée si les objectifs ne sont pas atteints.
Si elles ne respectent pas ce quota, elles paient une taxe calculée ainsi :
2 000 € (pour 2025) × Nombre de VFE manquants × Part des véhicules très émetteurs dans les renouvellements
Objectifs de part minimale de VFE dans les renouvellements
Tarif de la taxe par véhicule manquant
Exemple :
Contexte de l'entreprise
Flotte de 120 véhicules légers (voitures + VUL)
En 2025, l'entreprise renouvelle 30 véhicules
Parmi ces 30, seuls 2 sont des VFE
Taux de renouvellement de véhicules très émetteurs dans l'entreprise : 80 %
Objectif 2025
L’entreprise doit intégrer 15 % de VFE dans ses renouvellements :
Objectif = 15 % × 30 véhicules = 4,5 → donc arrondi à 5 VFE requis
Manque de VFE
VFE acquis : 2
VFE manquants : 5 - 2 = 3 véhicules
Montant de la taxe
Taxe unitaire en 2025 = 2 000 €
Taux de renouvellement de véhicules très émetteurs = 80 % (soit 0,8)
Calcul :
3 véhicules manquants × 2 000 € (2025) × 0,8 = 4 800 €
Total à payer au titre de la taxe 2025 : 4 800 €
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